OBJET :
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de luminaires et de prestations d’installation par la société CORDEL SAS, société par actions simplifiée Société par actions simplifiée au capital de 120 000 euros dont le siège social est situé 101 allée des vergers – 76 360 Barentin, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 404 949 430 (ci-après « le Vendeur »). Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf convention particulière dûment acceptée et signée par les Parties. Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables par le Vendeur à tout moment sans préavis.

PRIX ET RÉVISIONS DES PRIX :
Les prix s’entendent nets hors taxes pour des quantités de commande correspondant à la pièce ou aux unités d’emballage (U.E.). Les prix figurant dans le catalogue de produits sont exprimés en euros (€). Les produits commandés sont facturés sur la base du tarif en vigueur le jour de la livraison. Les prix sont révisables sans préavis. Le minimum de facturation est fixé à 50 € HT. Le prix des prestations de service (pose, maintenance) est fixé dans le devis remis au client : il peut être soit intégré au prix du produit (offre de produits « fournis posés ») soit identifié sur une ligne de facturation spécifique, de même que les frais annexes (frais de déplacement, location de matériel, …). Dans le cas d’une facturation horaire de la prestation de service, il est précisé que toute heure commencé est due et sera donc intégralement facturée au Client.

COMMANDES :
Le Vendeur n’est lié que par les engagements figurant expressément dans son offre. Les commandes sont fermes lorsqu’elles ont été expressément acceptées par le Vendeur par envoi d’un accusé de réception de commandes reprenant les caractéristiques de l’offre.

LIVRAISONS/TRANSPORT/EMBALLAGE :
Les prix mentionnés à la liste des produits s’entendent emballage compris. Pour toute commande inférieure à 100 € HT, un forfait de traitement de commande de 20 € HT sera facturé.
Tout frais additionnel de transport du fait du Client, tel que notamment les cas d’erreur d’adresse de livraison, d’absence du destinataire ou d’informations insuffisantes relatives aux contraintes particulières, etc. lui sera facturé au coût réel supporté. Tout retour en cas d’impossibilité de livraison sera à la charge du Client, y compris les frais induits tels que le stockage ou la nouvelle livraison. Enfin, si le Client demande expressément des livraisons partielles (notamment pour répondre à des impératifs de stockage), le surcoût lié à ces transports multiples lui sera facturé sur la base des frais réellement supportés par le Vendeur.
La réception sans réserve des produits transportés éteint toute action contre le transporteur. Pour que le Vendeur puisse prendre en compte un éventuel litige, il appartient donc au Client de déballer le produit en présence du livreur, de préciser sur son bordereau les dégâts constatés, de notifier au transporteur, par Lettre recommandée avec avis de Réception, ainsi qu’au Client, dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison, les éventuelles réserves.

PAIEMENT :
La livraison ou l’installation même partielle constitue le fait générateur de la facturation (au prorata de la livraison ou de l’installation). Le règlement s’effectue par virement à 30 jours fin de mois.
Le Client n’est pas autorisé à procéder à des compensations, quelle qu’en soit la raison. Toute facture doit être payée à son échéance, même en cas de litige sur son libellé, ou son contenu, qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Toute contestation de facture doit être réalisée dans les 3 jours de sa réception. Passé ce délai, elle est réputée acceptée.
En cas de retard de paiement, le Vendeur aura la faculté de déclarer résolue de plein droit la vente de tout ou partie des produits dont le prix n’aura pas été entièrement payé et d’annuler toutes les commandes en cours et refuser toute nouvelle livraison.
Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce actuellement en vigueur, en cas de retard de paiement total ou partiel, des pénalités au taux minimum de trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

RÉCLAMATIONS ET GARANTIES :
Le Vendeur garantit la conformité des produits aux spécifications du Vendeur et à l’état des normes techniques françaises et européennes applicables au jour de l’achat.
La durée de la garantie est mentionnée, en fonction du type de produit (hors composants/accessoires), dans le catalogue et/ou le devis et/ou l’accusé de réception de commande. A défaut d’indication, la durée de la garantie du produit est de 1 (un) an. Elle prend effet à compter de la date d’émission de la facture. Il est précisé que les accessoires et/ou composants pour lesquels aucune indication de garantie spécifique n’est mentionnée par le Vendeur ainsi que les échantillons non facturés, ne sont pas garantis.
Au titre de la présente garantie, tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication donne droit, dans un délai raisonnable, à l’échange des produits, après examen des produits reconnus défectueux par le Vendeur. Cette garantie ne s’applique qu’au bénéfice direct du Client.
La présente garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient du non-respect des prescriptions de montage, d’installation, d’utilisation, d’entretien ou environnementales indiquées par le Vendeur ou dans le mode d’emploi du produit, ou du non-respect des normes techniques applicables.
De même, la présente garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient d’une négligence ou d’une cause étrangère au produit, ou provoqué par l’usure normale résultant des caractéristiques physiques inhérentes au produit, pour lequel les performances sont, par principe, fonction du temps et de l’intensité d’utilisation, ou de l’utilisation conforme aux préconisations d’usage du produit.
La garantie ne s’applique pas non plus en cas de chocs, en cas d’usage de pièces ou accessoires non vendus par le Vendeur, en cas d’altération ou de retrait du numéro de série apposé en usine, en cas d’assemblage, de désassemblage, d’intervention ou modification effectués par un tiers.
Les frais de démontage et montage (que ce soit dans le plafond ou le sol, ou sur un mur) sont à la charge intégrale du Client ; Les frais de port aller et retour ainsi que les risques jusqu’au Centre agréé ou l’adresse indiquée sont à la charge intégrale du Vendeur.
En cas de défaut reconnu par le Vendeur au titre de la présente garantie, le Vendeur procèdera, à son choix, au remplacement du ou des produits reconnus défectueux, et ce par des produits aux performances au moins équivalentes et pouvant présenter des différences de conception et/ou de présentation. Toute autre responsabilité ou compensation est exclue.
En cas de remplacement de produits au titre de la présente garantie, les produits remplacés sont eux-mêmes garantis mais uniquement pour la durée restant à courir de la garantie initiale.
Le Vendeur veillera aux cas de mise en œuvre de la garantie et se réserve la faculté de facturer les frais encourus au Client en cas de demande d’application abusive de la garantie.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Il appartient au Client d’assurer les marchandises contre tout risque de perte, vol, ou dégradation au cours de cette période, auprès d’une compagnie notoirement solvable. En cas d’absence d’assurance, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de vente.
Le défaut de paiement de l’une ou l’autre des échéances pourra entraîner la revendication des produits concernés. Le Client s’engage donc à ne pas altérer ou supprimer les signes d’identification des produits concernés ainsi que leurs emballages, afin de permettre l’identification des produits du Vendeur, des produits d’autres fournisseurs éventuels. Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc prises à due concurrence des factures impayées. Le Client devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises dont la propriété est ainsi réservée et en aviser le Vendeur dans les plus brefs délais.

RETOURS :
AUCUN RETOUR DE MARCHANDISES NE PEUT ÊTRE FAIT SANS L’ACCORD DU VENDEUR. Lorsqu’exceptionnellement un retour est accepté, celui-ci doit parvenir franco, accompagné d’un document rappelant le numéro et la date de la facture. Les marchandises retournées ne sont reprises que si elles parviennent en parfait état après contrôle du service qualité.
Cependant, sauf faute ou erreur de la part du Vendeur, l’avoir se limitera à 70% du montant de la facture initiale pour couvrir les frais administratifs inhérents à cette opération.
Dans le cadre de retour de marchandises défectueuses, le client doit faire une demande préalable de retour au service clients. Après acceptation de la demande, un document de retour sera envoyé et devra être joint impérativement au retour de marchandises.
Les frais de retour sont à la charge du client. Un avoir sera éventuellement établi après constatation de la défectuosité par le service qualité.
Aucun retour ne sera autorisé pour des produits de fabrication spéciale.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :
La responsabilité du Vendeur au titre de la Garantie est limitée aux conditions indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages, indirects, prévisibles ou non, tels que la perte de revenus, perte de profit, perte de production, perte de clientèle, perte d’économie escomptées, préjudice économique ou commercial, perte de données, privation de jouissance ou toute perte ou dommage indirect ou secondaire de quelque nature que ce soit du fait de l’achat d’un produit. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle du Vendeur, y compris par négligence, au titre de tout dommage dans le cadre d’une commande, ne pourra en aucune circonstance excéder 50% du montant des paiements hors toutes taxes reçus par le Vendeur au titre des produits mis en cause.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tout litige, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis au tribunal de commerce de Rouent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Télécharger les CGV